P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
15. Sont portées au débit du Fonds:
1°  les sommes que le ministre verse au distributeur d’électricité conformément au premier alinéa de l’article 11;
2°  les sommes que le ministre verse à Hydro-Québec conformément au troisième alinéa de l’article 22.0.1 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5).
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.