P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
12. Les arrêtés prévus par la présente loi ne sont pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), ni au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.