P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
11. Le ministre verse au distributeur d’électricité le paiement partiel des coûts d’électricité de l’entreprise correspondant à l’aide financière à laquelle elle a droit.
Dans le cas où une aide financière est recouvrée conformément au deuxième alinéa de l’article 7, le distributeur doit remettre les sommes ainsi recouvrées au ministre.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.
Non en vigueur
11. Le ministre verse au distributeur d’électricité le paiement partiel des coûts d’électricité de l’entreprise correspondant à l’aide financière à laquelle elle a droit.
Dans le cas où une aide financière est recouvrée conformément au deuxième alinéa de l’article 7, le distributeur doit remettre les sommes ainsi recouvrées au ministre.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.