11. Le ministre verse au distributeur d’électricité le paiement partiel des coûts d’électricité de l’entreprise correspondant à l’aide financière à laquelle elle a droit.
Dans le cas où une aide financière est recouvrée conformément au deuxième alinéa de l’article 7, le distributeur doit remettre les sommes ainsi recouvrées au ministre.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.