Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29 - Loi sur les produits alimentaires
Article 3.4
Versions de la disposition
3.4. L’exploitant visé à l’article 3.1 doit retirer ou rappeler tout produit destiné à la consommation humaine qui est impropre à la consommation humaine, qui est altéré de manière à le rendre impropre à cette consommation, dont l’innocuité n’est pas assurée ou dont l’absence d’information ou l’information apparaissant sur le produit ou son emballage n’en permet pas la consommation sécuritaire.
À cette fin, cet exploitant doit se doter d’un système de traçabilité conforme aux exigences prescrites par règlement.
