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P-27.1 - Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Abrogé).
2004, c. 22, a. 13; 2011, c. 31, a. 10.
28. Seule l’association peut, sur résolution de son conseil et conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi commise par l’employeur.
2004, c. 22, a. 13.
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