P-25 - Loi sur le prix du bois à pâte vendu par des agriculteurs

Article 4 Versions de la disposition

1990-10-01

4. Quiconque,

a)  néglige ou refuse de fournir, en la manière et dans les délais que le ministre a prescrits, un renseignement exigé en vertu du second alinéa de l’article 2; ou

b)  contrevient à une disposition d’un règlement fait en vertu de l’article 3,

commet une infraction et est passible d’une amende de 25 $ à 100 $.

Lorsque le contrevenant est un commerçant, il est passible pour toute infraction d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $.

S. R. 1964, c. 94, a. 4; 1990, c. 4, a. 661.

1977-12-31

4. Quiconque,

a)  néglige ou refuse de fournir, en la manière et dans les délais que le ministre a prescrits, un renseignement exigé en vertu du second alinéa de l’article 2; ou

b)  contrevient à une disposition d’un règlement fait en vertu de l’article 3,

commet une infraction à la présente loi et est passible sur poursuite sommaire, en outre des frais, d’une amende d’au moins 25 $ et d’au plus 100 $.

Lorsque le contrevenant est un commerçant, il est passible pour toute infraction, en outre des frais, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $.

S. R. 1964, c. 94, a. 4.