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P-13 - Loi de police

Article 101
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101. Le Solliciteur général est chargé de l’application de la présente loi.
1968, c. 17, a. 106; 1986, c. 86, a. 41.
101. Le procureur général est chargé de l’application de la présente loi.
1968, c. 17, a. 106.
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