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P-13.1 - Loi sur la police

Article 233
Versions de la disposition

Texte complet
233. Le Tribunal décide si la conduite du policier constitue un acte dérogatoire au Code de déontologie et, le cas échéant, impose une sanction et, s’il y a lieu, une mesure.
Avant d’imposer une sanction et, le cas échéant, une mesure, le Tribunal doit permettre aux parties de se faire entendre au sujet de celles-ci.
2000, c. 12, a. 233; 2023, c. 20, a. 64.
233. Le Comité décide si la conduite du policier constitue un acte dérogatoire au Code de déontologie et, le cas échéant, impose une sanction.
Avant d’imposer une sanction, le Comité doit permettre aux parties de se faire entendre au sujet de cette sanction.
2000, c. 12, a. 233.
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