O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 210.49 Versions de la disposition

1993-12-17

210.49. Dans le cas où, le jour de l’entrée en vigueur du décret, une municipalité régionale de comté dont l’existence a cessé n’a pas adopté un budget ou n’a pas établi la quote-part de ses dépenses payable par chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans le sien, la municipalité régionale de comté issue du regroupement doit poser cet acte, pour son premier exercice financier, à l’égard du territoire concerné.

Le délai pour poser chacun de ces actes est de 30 jours après l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement de l’acte précédent; le premier délai court à compter de la date de l’entrée en vigueur du décret.

1993, c. 65, a. 71.