O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

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161. Les articles 115, 116 à 122, 124 et 125, le deuxième alinéa de l’article 129, 131, de même que l’article 132 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au Tribunal.
1988, c. 75, a. 161.