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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-8.1 - Loi sur l’organisation policière
Article 159
Versions de la disposition
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159. L’appel est décidé à partir du dossier constitué au comité. Le Tribunal peut toutefois accepter toute nouvelle preuve utile et pertinente.
