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Décisions des tribunaux
O-8.1 - Loi sur l’organisation policière
Article 262
Versions de la disposition
262. Les dispositions relatives à la retraite du secrétaire et des membres de la Commission de police du Québec sont celles prévues à leur acte de nomination. Toutefois, la retraite avec pension peut être accordée à celui qui participe à un régime de retraite et qui, après 25 années de service, en fait la demande.
Le présent article a effet à la date de leur acte de nomination respectif.
Ces personnes bénéficient des dispositions du présent article, qu’elles cessent ou non d’être secrétaire ou membre de cette commission.
262. Les dispositions relatives à la retraite du secrétaire et des membres de la Commission de police du Québec sont celles prévues à leur acte de nomination. Toutefois, la retraite avec pension peut être accordée à celui qui participe à un régime de retraite et qui, après 25 ans de service, en fait la demande.
Le présent article a effet à la date de leur acte de nomination respectif.
Ces personnes bénéficient des dispositions du présent article, qu’elles cessent ou non d’être secrétaire ou membre de cette commission.
