Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 52 des lois de 1973, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 27 à 34 et 37, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre O-7 des Lois refondues.