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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3 - Loi sur le notariat
Article 35.1
Versions de la disposition
Non en vigueur
35.1. Les actes notariés en minute doivent être reçus et conservés sur un support technologique selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration et dans un format autorisé par celui-ci.
La clôture d’un acte doit s’effectuer en utilisant une solution technologique autorisée par le Conseil d’administration.
Un acte peut toutefois être reçu et temporairement conservé sur un support papier, selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, lorsque le notaire juge que sa réception sur un support technologique n’est pas possible ou peu commode et qu’il est dans l’intérêt des parties de procéder promptement à la clôture de cet acte ou lorsque cet acte est destiné à servir hors du Québec. L’information contenue à un tel acte doit dès que possible faire l’objet d’un transfert vers un support technologique. L’acte sur son support d’origine peut être détruit après le transfert.
L’Ordre conclut, selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, une entente écrite avec tout prestataire de services d’une solution technologique autorisée en vertu du deuxième alinéa.
