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N-3 - Loi sur le notariat

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1. Pour l’application de la présente loi, sauf disposition contraire de celle-ci ou à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression «notaire» inclut «notaire à la retraite».
2023, c. 23, a. 14.
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