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N-3 - Loi sur le notariat

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
66. L’Ordre ne peut accéder au greffe d’un notaire que selon les modalités prévues par règlement du gouvernement.
2000, c. 44, a. 66; 2008, c. 11, a. 212; 2023, c. 23, a. 46.
Non en vigueur
66. Tout greffe comporte un répertoire des actes reçus en minute et un index de ce répertoire, dans lesquels sont inscrits les renseignements prescrits par règlement du Conseil d’administration. Le répertoire et l’index font partie du greffe.
2000, c. 44, a. 66; 2008, c. 11, a. 212.
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