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N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Forment des groupes distincts aux fins de la négociation de conventions collectives, à l’égard du secteur des commissions scolaires d’une part et du secteur des collèges d’autre part, les catégories suivantes du personnel:
a)  les enseignants;
b)  le personnel professionnel non enseignant; et
c)  le personnel de soutien.
1974, c. 8, a. 2.
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