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N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Les stipulations visées à l’article 17 peuvent prévoir la conclusion, dans le cadre et suivant les modalités qu’elles doivent indiquer, d’arrangements locaux ou régionaux entre les associations de salariés et les collèges.
1974, c. 8, a. 18.
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