Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux
Article 17
Versions de la disposition
17. Les matières de négociation provinciale visées aux articles 14 et 15 font l’objet de stipulations qui sont négociées et agréées par les parties en cause.
