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M-41 - Loi permettant aux municipalités d’imposer les centres hospitaliers et les centres d’accueil

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La taxe imposée suivant la présente loi est assimilée, quant à sa perception, à une taxe foncière imposée sur l’immeuble en raison duquel elle est due.
1972, c. 45, a. 6.
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