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M-41 - Loi permettant aux municipalités d’imposer les centres hospitaliers et les centres d’accueil

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Dans la présente loi, les expressions «centre hospitalier» et «centre d’accueil» désignent un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5), y compris un centre d’accueil visé à l’article 12 de ladite loi.
1972, c. 45, a. 1.
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