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M-40 - Loi permettant aux municipalités d’imposer certaines maisons d’enseignement

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La taxe imposée suivant la présente loi est assimilée à une taxe foncière imposée sur l’immeuble en raison duquel elle est due.
Elle n’est toutefois exigible qu’à compter du 1er novembre de l’année d’imposition.
1971, c. 51, a. 5.
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