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M-35.1.2.1 - Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La Cour supérieure est le tribunal compétent pour l’application de l’article 53 de la Convention.
2007, c. 2, a. 4.
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