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M-35.1.2.1 - Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l’application des dispositions de la Convention et du Protocole en vigueur au Québec.
2007, c. 2, a. 3.
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