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M-35.1.1.1 - Loi concernant la mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange canadien

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le gouvernement peut nommer, pour inscription sur les listes d’individus pouvant agir en qualité de membres d’un organe décisionnel, des personnes remplissant les conditions d’admissibilité prévues par l’Accord.
2018, c. 10, a. 1.
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