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Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.1 - Loi sur le ministère du Tourisme
Article 50
Versions de la disposition
50. Les crédits accordés au ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme pour les matières dévolues au ministre du Tourisme sont transférés au ministère du Tourisme, selon que le détermine le gouvernement.
Les autres sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour les exercices financiers 1984-1985 et 1985-1986, sur le fonds consolidé du revenu dans la mesure que détermine le gouvernement.
