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M-31.1 - Loi sur le ministère du Tourisme

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Les dossiers et les autres documents du ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme sont transférés respectivement au ministère de l’Industrie et du Commerce et au ministère du Tourisme.
1984, c. 36, a. 47.
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