M-31.1 - Loi sur le ministère du Tourisme

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 36 des lois de 1984, tel qu’en vigueur le 1er mars 1985, à l’exception des articles 43, 44, 45 et 52, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-31.1 des Lois refondues.