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M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Article 3.9
Versions de la disposition

Texte complet
3.9. Lorsqu’une personne, autre que le ministre, peut, d’après la loi, conclure des ententes intergouvernementales canadiennes, la signature de cette personne continue d’être requise pour donner effet aux ententes, à moins que le gouvernement n’en ordonne autrement.
1984, c. 47, a. 110.
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