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Décisions des tribunaux
M-30.01
- Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
Article 30
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2005-12-13
Afficher le texte complet à cette date
30
.
(Abrogé).
2003, c. 29, a. 30
;
2005, c. 37, a. 37
.
2004-03-23
Afficher le texte complet à cette date
30
.
Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur ce fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.
2003, c. 29, a. 30
.
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