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M-29 - Loi sur le ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1973, c. 27, a. 6; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
6. Les autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1973, c. 27, a. 6; 1978, c. 15, a. 140.
6. Les autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
1973, c. 27, a. 6.
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