Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-29 - Loi sur le ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement
Article 3
Versions de la disposition
3. Le gouvernement nomme un sous-ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement, ci-après désigné sous le nom de «sous-ministre».
