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M-29.1 - Loi sur le ministère du Commerce extérieur

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le personnel nécessaire à l’administration du ministère est nommé et rémunéré conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1982, c. 50, a. 5; 1983, c. 55, a. 161.
5. Le personnel nécessaire à l’administration du ministère est nommé et rémunéré conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1982, c. 50, a. 5.
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