Dans le paragraphe 1°, les mots suivants ne sont pas en vigueur: «, sauf celles qui appartiennent aux municipalités conformément à une entente conclue en vertu du deuxième alinéa de l’article 597.1 de ce code» (2007, c. 40, a. 106; Décret 857-2008 du 3 septembre 2008; (2008) 140 G.O. 2, 5093).