Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-24.1 - Loi sur le ministère des Forêts
Article 19
Versions de la disposition
19. Les affaires pendantes au ministère de l’Énergie et des Ressources concernant les matières dévolues au ministre des Forêts sont continuées et décidées par ce dernier, à compter du 30 janvier 1991.
