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Décisions des tribunaux
M-23.01 - Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services
Article 27
Versions de la disposition
27. Les crédits accordés au Conseil du trésor, au ministre délégué aux Services et à l’Approvisionnement ou à un ministère pour les matières dévolues au ministre des Approvisionnements et Services sont transférés au ministère des Approvisionnements et Services, selon que le détermine le gouvernement.
Les autres sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1986-1987, sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement.
