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M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, nommer par commission, sous le grand sceau, les personnes qu’il choisit parmi les membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec à titre de «Conseiller en loi de l’État du Québec». Toute personne ayant exercé la fonction de ministre de la Justice porte ce titre d’office.
Ces personnes peuvent faire suivre leur nom de ce titre ou de l’abréviation «c.l.».
1965 (1re sess.), c. 16, a. 15; 2024, c. 7, a. 29.
16. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, nommer par commission, sous le grand sceau, au nom de Sa Majesté, les personnes qu’il choisit parmi les membres du Barreau du Québec, comme conseils en loi du roi ou, pendant le règne d’une reine, conseils en loi de la reine.
Ces personnes portent, pendant le règne d’un roi, le titre de conseil en loi du roi et, pendant le règne d’une reine, celui de conseil en loi de la reine.
1965 (1re sess.), c. 16, a. 15.
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