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M-19.3 - Loi sur le ministère de la Sécurité publique

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Les fonctionnaires du ministère de la Justice qui exercent leurs fonctions relativement à des matières dévolues au Solliciteur général deviennent sans autre formalité des fonctionnaires du ministère du Solliciteur général.
1986, c. 86, a. 43.
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