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Décisions des tribunaux
M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie
Article 44
Versions de la disposition
44. Le gouvernement détermine, parmi les membres du personnel du ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, du ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi que du ministère du Conseil exécutif qui exercent des fonctions se rapportant aux compétences attribuées au ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie, ceux qui deviennent membres du personnel du ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
Les dossiers et autres documents de ces ministères sont transférés au ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, dans la mesure où ils se rapportent aux compétences attribuées au ministre.
