Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19.1.1 - Loi sur le ministère de la Métropole
Article 9
Versions de la disposition
9. Le ministre et la Communauté urbaine de Montréal ou les municipalités dont le territoire est compris dans celui décrit à l’annexe peuvent conclure des ententes. Ces ententes peuvent déroger à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15).
