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Décisions des tribunaux
M-17.1.1 - Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique
Article 8
Versions de la disposition
8. Dans l’exercice de ses fonctions, le ministre peut notamment:
1° conclure des ententes avec toute personne, toute association, toute société ou tout organisme;
2° conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou de ses organismes, ou avec une organisation internationale ou l’un de ses organismes;
3° réaliser ou faire réaliser des consultations, des recherches, des études et des analyses;
4° accorder, aux conditions qu’il fixe, une aide financière ou technique.
En vig.: 2022-01-01
8. Dans l’exercice de ses fonctions, le ministre peut notamment:
1° conclure des ententes avec toute personne, toute association, toute société ou tout organisme;
2° conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou de ses organismes, ou avec une organisation internationale ou l’un de ses organismes;
3° réaliser ou faire réaliser des consultations, des recherches, des études et des analyses;
4° accorder, aux conditions qu’il fixe, une aide financière ou technique.
