Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-17.1.1 - Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre peut fournir les services visés aux articles 4 et 5.1 ainsi que rendre disponibles les offres prévues à l’article 6 à toute autre personne ou à toute autre entité désignée par le gouvernement.
2021, c. 33, a. 1; 2023, c. 28, a. 15.
7. Le ministre peut fournir les services visés à l’article 4 et rendre disponibles les offres prévues à l’article 6 à toute autre personne ou à toute autre entité désignée par le gouvernement.
2021, c. 33, a. 1.
En vig.: 2022-01-01
7. Le ministre peut fournir les services visés à l’article 4 et rendre disponibles les offres prévues à l’article 6 à toute autre personne ou à toute autre entité désignée par le gouvernement.
2021, c. 33, a. 1.
© Gouvernement du Québec