M-17.1.1 - Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Article 3 Versions de la disposition

2022-01-01

3. En ce qui concerne les organismes publics, lesquels forment l’administration publique aux fins du présent article, le ministre assume les responsabilités suivantes:

1°  développer un ensemble de moyens visant à offrir aux citoyens et aux entreprises une prestation de services numériques de qualité, en s’assurant autant que possible de ne pas causer de fracture numérique;

2°  veiller à l’utilisation optimale des technologies du numérique dans la prestation des services publics;

3°  assurer le développement, l’implantation et le déploiement de l’administration publique numérique de même que la promotion et la mise en oeuvre de toute mesure favorisant l’adaptation à cette fin des services publics;

4°  assurer la mise en oeuvre d’une stratégie visant la transformation numérique de l’administration publique, incluant, le cas échéant, la mise en oeuvre de tout plan relatif à celle-ci, et accompagner les organismes publics dans cette mise en oeuvre;

5°  coordonner les efforts des organismes publics et les soutenir dans l’adoption de pratiques de gestion optimales en matière de ressources informationnelles;

6°  s’assurer que les organismes publics mettent en place les meilleures pratiques en matière de cybersécurité;

7°  assurer une coordination gouvernementale en matière de sécurité de l’information et établir des cibles applicables à l’ensemble des organismes publics afin de mesurer leur performance sur les plans stratégique, tactique et opérationnel ainsi que l’efficacité gouvernementale dans la prise en charge des menaces, des vulnérabilités et des incidents en telle matière;

8°  établir des exigences en matière de sécurité de l’information applicables aux organismes publics et ordonner à ces derniers, lorsque requis, de mettre en oeuvre ces exigences afin d’assurer la protection de leurs actifs informationnels et des informations qu’ils supportent;

9°  établir le cadre de gouvernance des projets en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental et assurer le développement des solutions technologiques qui y sont liées.

2021, c. 33, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-01-01

3. En ce qui concerne les organismes publics, lesquels forment l’administration publique aux fins du présent article, le ministre assume les responsabilités suivantes:

1°  développer un ensemble de moyens visant à offrir aux citoyens et aux entreprises une prestation de services numériques de qualité, en s’assurant autant que possible de ne pas causer de fracture numérique;

2°  veiller à l’utilisation optimale des technologies du numérique dans la prestation des services publics;

3°  assurer le développement, l’implantation et le déploiement de l’administration publique numérique de même que la promotion et la mise en oeuvre de toute mesure favorisant l’adaptation à cette fin des services publics;

4°  assurer la mise en oeuvre d’une stratégie visant la transformation numérique de l’administration publique, incluant, le cas échéant, la mise en oeuvre de tout plan relatif à celle-ci, et accompagner les organismes publics dans cette mise en oeuvre;

5°  coordonner les efforts des organismes publics et les soutenir dans l’adoption de pratiques de gestion optimales en matière de ressources informationnelles;

6°  s’assurer que les organismes publics mettent en place les meilleures pratiques en matière de cybersécurité;

7°  assurer une coordination gouvernementale en matière de sécurité de l’information et établir des cibles applicables à l’ensemble des organismes publics afin de mesurer leur performance sur les plans stratégique, tactique et opérationnel ainsi que l’efficacité gouvernementale dans la prise en charge des menaces, des vulnérabilités et des incidents en telle matière;

8°  établir des exigences en matière de sécurité de l’information applicables aux organismes publics et ordonner à ces derniers, lorsque requis, de mettre en oeuvre ces exigences afin d’assurer la protection de leurs actifs informationnels et des informations qu’ils supportent;

9°  établir le cadre de gouvernance des projets en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental et assurer le développement des solutions technologiques qui y sont liées.

2021, c. 33, a. 1.