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M-15 - Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Toute copie d’un document faisant partie des archives du ministère certifiée conforme par une personne autorisée à signer ce document suivant le premier alinéa de l’article 11, est authentique et a la même valeur que l’original.
S. R. 1964, c. 233, a. 12; 1978, c. 15, a. 126.
12. Toute copie d’un document faisant partie des archives du ministère, certifiée conforme par le ministre ou le sous-ministre ou un sous-ministre associé, est authentique et a la même valeur que l’original.
S. R. 1964, c. 233, a. 12.
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