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Décisions des tribunaux
M-15.3 - Loi sur le ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur
Article 3
Versions de la disposition
3. Sous l’autorité du ministre, le sous-ministre est chargé de la direction générale des affaires du ministère.
Il exerce, en outre, les fonctions que lui assigne le gouvernement ou le ministre.
3. Sous l’autorité du ministre, le sous-ministre est chargé de la direction générale des affaires du ministère.
Il dirige le personnel du ministère.
Il exerce, en outre, les fonctions que lui assigne le gouvernement ou le ministre.
