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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 57.7
Versions de la disposition

Texte complet
57.7. La personne qui a formulé une plainte doit être informée du résultat de la vérification effectuée, de même que des modalités de recours, s’il en est.
Le premier alinéa n’a pas pour effet de permettre la divulgation d’un renseignement confidentiel.
2013, c. 4, a. 5.
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