240.9. La demande de permis doit indiquer le nom et l’adresse du requérant, établir son titre à l’égard des droits de mine révoqués et désigner le terrain où ils sont situés.
Le requérant doit fournir, en outre, un rapport des travaux énumérés à l’article 240.8, fait conformément à la section IX ou, selon le cas, fournir la preuve d’une entente visant à effectuer ces travaux.