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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 308
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Texte complet
308. Dans le cas d’un bail minier, le loyer visé aux paragraphes 2° et 3° de l’article 306 peut varier selon la superficie du terrain qui en fait l’objet ou selon que celui-ci est situé sur les terres du domaine de l’État ou sur des terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières, selon qu’il y a utilisation ou non du dessus du sol, ou selon la nature de son utilisation.
1987, c. 64, a. 308; 1999, c. 40, a. 178.
308. Dans le cas d’un bail minier, le loyer visé aux paragraphes 2° et 3° de l’article 306 peut varier selon la superficie du terrain qui en fait l’objet ou selon que celui-ci est situé sur les terres du domaine public ou sur des terres concédées, aliénées ou louées par la Couronne à des fins autres que minières, selon qu’il y a utilisation ou non du dessus du sol, ou selon la nature de son utilisation.
1987, c. 64, a. 308.
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