M-13.1 - Loi sur les mines

Article 251 Versions de la disposition

2005-12-16

251. Toute personne autorisée généralement ou spécialement par le ministre à agir comme inspecteur peut:

1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, à un endroit où s’exerce une activité régie par la présente loi ou ses règlements d’application et en faire l’inspection;

2°  examiner et tirer copie des livres, registres, plans, comptes, dossiers et autres documents relatifs à cette activité;

3°  exiger tout renseignement ou tout document relatif aux activités régies par la présente loi et ses règlements d’application;

4°  prendre des photographies des lieux et des biens qui s’y trouvent.

1987, c. 64, a. 251; 2005, c. 45, a. 5.

1988-10-24

251. Toute personne autorisée généralement ou spécialement par le ministre à agir comme inspecteur peut:

1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, à un endroit où s’exerce une activité régie par la présente loi ou ses règlements d’application et en faire l’inspection;

2°  examiner et tirer copie des livres, registres, plans, comptes, dossiers et autres documents relatifs à cette activité;

3°  exiger tout renseignement ou tout document relatif aux activités régies par la présente loi et ses règlements d’application.

1987, c. 64, a. 251.