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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 133
Versions de la disposition

Texte complet
133. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 133; 1990, c. 36, a. 3; 1998, c. 24, a. 59.
133. Le territoire qui fait l’objet d’un permis doit être compris dans un seul périmètre et sa superficie ne doit pas excéder 100 hectares.
En territoire arpenté, le permis doit couvrir un ou plusieurs lots ou blocs entiers. Toutefois, si la superficie de ceux-ci ne totalise pas 100 hectares, elle peut être complétée par une partie de lot ou de bloc.
1987, c. 64, a. 133; 1990, c. 36, a. 3.
133. Le territoire qui fait l’objet d’un permis doit être compris dans un seul périmètre et sa superficie ne doit pas excéder 100 hectares.
1987, c. 64, a. 133.
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